Vous devez être membre et vous identifier pour publier un article.
Les visiteurs peuvent toutefois commenter chaque article par une réponse.
Un léger frein à la CNIL
Article publié le 19/07/2004 16:07:02Avec la nouvelle loi informatique et libertés, adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) voit ses pouvoirs limités. Il est désormais possible de recueillir des données personnelles, afin d’en constituer un fichier, sans pour autant en faire la déclaration préalable à la CNIL. Pour éviter cette déclaration, il suffira d’un correspondant chargé de protéger les données au sein de l’entreprise. Un avis consultatif de la CNIL sera rendu après coup et publié au JO. Même si les pouvoirs d’investigation de la CNIL sont renforcés, cela ne suffira pas pour contrôler la création de fichiers.
Les majors du monde de la musique peuvent ainsi envisager d’établir la liste des personnes surprises à télécharger illégalement des morceaux. Sans que l’on puisse aujourd’hui évaluer la valeur d’un tel fichier devant les tribunaux. En outre, un recours devant le Conseil constitutionnel est attendu, émanant notamment du groupe parlementaire socialiste, opposé au projet.
Un article de Lea72Source : indéterminée
Version en cache
18/12/2024 10:56:32 Cette version de la page est en cache (à la date du 18/12/2024 10:56:32) afin d'accélérer le traitement. Vous pouvez activer le mode utilisateur dans le menu en haut pour afficher la dernère version de la page.Document créé le 25/06/2004, dernière modification le 26/10/2018
Source du document imprimé : https://www.gaudry.be/niouze-rf-45.html
L'infobrol est un site personnel dont le contenu n'engage que moi. Le texte est mis à disposition sous licence CreativeCommons(BY-NC-SA). Plus d'info sur les conditions d'utilisation et sur l'auteur.
