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Peer to peer: légal ou pas?

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Niouzes de l’Infobrol (Peer to peer)Article publié le 08/06/2006 08:01:18


Jusque-là, une décision de la cour d'appel de Montpellier de mars 2005 servait de référence lors des procès d'internautes pour contrefaçon sur les réseaux peer to peer.
Le téléchargement y était considéré comme légitime car assimilé à un acte de copie privée.
Seule la mise à disposition était sanctionnée. Sauf que, selon des sources concernées par le dossier, la Cour de cassation a invalidé cette décision mardi 6 juin au soir, sur des fondements qui ne sont toutefois pas encore connus. Cette décision nourrit des inquiétudes quant à un changement radical de jurisprudence pour les affaires de peer to peer à venir, ou pour celles jugées seulement en première instance.

Relance du débat sur la légalité du P2P :-(

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Source : www.01net.com


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Document created the 25/06/2004, last modified the 26/10/2018
Source of the printed document:https://www.gaudry.be/en/niouze-rf-523.html

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