Vous devez être membre et vous identifier pour publier un article.
Les visiteurs peuvent toutefois commenter chaque article par une réponse.

Dust A virus pour pocket PCvirus-ver Atak

Un léger frein à la CNIL

Inhaltsverzeichnis
Niouzes de l’Infobrol (Communautés)Article publié le 19/07/2004 16:07:02



Avec la nouvelle loi informatique et libertés, adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) voit ses pouvoirs limités. Il est désormais possible de recueillir des données personnelles, afin d’en constituer un fichier, sans pour autant en faire la déclaration préalable à la CNIL. Pour éviter cette déclaration, il suffira d’un correspondant chargé de protéger les données au sein de l’entreprise. Un avis consultatif de la CNIL sera rendu après coup et publié au JO. Même si les pouvoirs d’investigation de la CNIL sont renforcés, cela ne suffira pas pour contrôler la création de fichiers.
Les majors du monde de la musique peuvent ainsi envisager d’établir la liste des personnes surprises à télécharger illégalement des morceaux. Sans que l’on puisse aujourd’hui évaluer la valeur d’un tel fichier devant les tribunaux. En outre, un recours devant le Conseil constitutionnel est attendu, émanant notamment du groupe parlementaire socialiste, opposé au projet.



Avatar :: Lea72 Un article de Lea72

Source : indéterminée


Commenter l'article

Dust A virus pour pocket PCvirus-ver Atak

Sélection, tri et recherche d'articles
FILTRER :
TRIER :1er critère : 2e critère :
CHERCHER : Dans les titres Dans le contenu


[Afficher les liens en fonction des critères du formulaire ci-dessus]

Deutsche Übersetzung

Sie haben gebeten, diese Seite auf Deutsch zu besuchen. Momentan ist nur die Oberfläche übersetzt, aber noch nicht der gesamte Inhalt.

Wenn Sie mir bei Übersetzungen helfen wollen, ist Ihr Beitrag willkommen. Alles, was Sie tun müssen, ist, sich auf der Website zu registrieren und mir eine Nachricht zu schicken, in der Sie gebeten werden, Sie der Gruppe der Übersetzer hinzuzufügen, die Ihnen die Möglichkeit gibt, die gewünschten Seiten zu übersetzen. Ein Link am Ende jeder übersetzten Seite zeigt an, dass Sie der Übersetzer sind und einen Link zu Ihrem Profil haben.

Vielen Dank im Voraus.

Dokument erstellt 25/06/2004, zuletzt geändert 26/10/2018
Quelle des gedruckten Dokuments:https://www.gaudry.be/de/niouze-rf-45.html

Die Infobro ist eine persönliche Seite, deren Inhalt in meiner alleinigen Verantwortung liegt. Der Text ist unter der CreativeCommons-Lizenz (BY-NC-SA) verfügbar. Weitere Informationen auf die Nutzungsbedingungen und dem Autor.